Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

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L’assurance de prêt immobilier est obligatoire pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier en cas de retard, de difficulté financière de l’emprunteur, mais aussi pour d’autres motifs. L’assurance de prêt immobilier est en principe recommandée par la banque elle-même. Mais l’emprunteur a le droit de choisir librement son assurance de prêt immobilier. Mais comment changer d’assurance de prêt immobilier déjà en cours ?

Changer d’assurance de prêt immobilier : ce que dit la loi

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Au moment de la souscription à un prêt immobilier, la banque propose à l’emprunteur un contrat d’assurance de prêt immobilier. Or, dans la plupart du temps, c’est toujours la maison qui gagne. Si les tarifs et les conditions d’offre ne correspondent pas à ses attentes, la loi autorise l’emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier.

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Attention, n’allons pas tout confondre, le contrat d’assurance doit tout de même avoir le niveau de garantie équivalent à celle proposée par l’assurance bancaire. Mais que dit la loi ? Dans ce contexte, il existe deux lois qui protègent les assurés et les autorisent à changer d’assurance de crédit immobilier :

  • La loi Hamon : elle rend légale le changement d’assurance de prêt immobilier dans un délai de 12 mois. Elle est sans frais ni pénalité. 
  • La loi Bourquin du 21 février 2017 autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à chaque anniversaire de souscription.

Il est indispensable alors de choisir rapidement d’assurance de prêt immobilier dans un délai court pour éviter d’attendre l’année prochaine pour pouvoir résilier son contrat d’assurance. Cela dépend s’il s’agit d’une résiliation de contrat d’assurance ou d’un changement d’assurance durant la première année de l’offre de prêt.

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Choisir le meilleur moment pour changer d’assurance de prêt immobilier

L’assurance emprunteur permet d’assurer un emprunteur jusqu’à la fin du remboursement. Bien souvent, il existe des motifs qui nous encouragent à souscrire à un contrat d’assurance emprunteur :

  • Invalidité.
  • Incapacité de travail.
  • Décès d’un proche.
  • Hospitalisation.
  • Retard de paiements du salaire.

Pour changer d’assurance emprunteur, il faut avoir ses raisons :

  • Contrat d’assurance qui ne répond pas aux attentes.
  • Contrat d’assurance avec moins de garanties.
  • Tarifs trop chers comparés aux autres compagnies d’assurance.

Il est tout de même indispensable de choisir le meilleur moment pour changer d’assurance de prêt immobilier :

  • Dans la première année de prêt.
  • Chaque année dans le cadre d’une résiliation annuelle.
  • Pendant toute la durée du crédit s’il s’agit d’une renégociation du taux de l’assurance emprunteur.

Ces trois démarches impliquent toujours le changement de son contrat d’assurance emprunteur initial.

Les démarches pour changer d’assurance de prêt immobilier

Lorsqu’on change d’assurance de prêt immobilier, il faudrait alors :

  • Trouver rapidement un contrat d’assurance selon le délai prévu.
  • Préparer les documents pour le changement, la résiliation ou la renégociation du prêt immobilier.
  • Tenir compte des frais de dossier pour le changement d’assurance prévus.

Notons que la banque a le droit de refuser le contrat d’assurance de l’emprunteur dans la mesure où le niveau de garantie ne correspond pas à celui proposé par l’assurance de la banque.

Concernant les délais, il faut les respecter pour éviter des amendes, des frais supplémentaires ou bien éviter d’attendre toute une année pour changer son contrat d’assurance. Voici les délais à considérer :

  • Délai au moins 15 jours avant la fin de la 1ère année du contrat selon la loi Hamon.
  • Délai au moins 2 mois avant chaque échéance annuelle selon la loi Bourquin ou la loi Sapin II.

Pour réaliser cette démarche, l’assuré doit parvenir une lettre recommandée à son assurance. Cette lettre recommandée doit contenir plusieurs mentions :

  • Sa volonté de résilier le contrat d’assurance de prêt immobilier.
  • La décision d’acceptation de sa banque.
  • La date de prise d’effet pour la substitution de l’assurance emprunteur.

Il faudrait parvenir cette lettre recommandée à l’assureur 15 jours au plus tard avant la fin de la période de 12 mois. Ensuite, le contrat est annulé 10 jours après réception par l’assureur de la lettre recommandée.

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